Vendeur et clients concernés

Le vendeur est 10-Chairs Innovations, SAS au capital de 40 000 euros, RCS Épinal 931 685 317, 6 C rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France. TVA : FR90931685317. Contact : contact@10-chairs.com , +33 6 29 39 74 57.

L’offre vise les indépendants et les professionnels. La qualité du client est établie selon sa situation réelle et l’objet de l’achat. Les droits impératifs d’un consommateur ou d’un professionnel légalement protégé ne peuvent pas être écartés par une simple déclaration ou par l’intitulé du contrat. Les clauses relatives aux consommateurs ne valent pas annonce d’une ouverture commerciale à ce public.

Produit et informations avant commande

Indoor et Outdoor sont deux modèles distincts de robots caméramans en développement. Le client choisit un modèle identifié , un modèle ne peut pas être remplacé par l’autre sans son accord. Les caractéristiques essentielles, accessoires inclus, contraintes de compatibilité, besoins éventuels en application et conditions de sécurité sont détaillés dans la fiche contractuelle remise avant paiement.

Les objectifs issus d’un cahier des charges et les résultats annoncés sur des prototypes ne constituent pas une certification. La version contractuelle précise les caractéristiques sur lesquelles porte l’engagement du vendeur. Une réserve générale d’évolution n’autorise ni une diminution substantielle de ces caractéristiques ni la substitution du produit sans accord du client. Si l’objet convenu ne peut plus être fourni, le client peut obtenir le remboursement intégral de sa précommande.

Prix et paiement

Le prix total de précommande est de 500 euros TTC par robot, intégralement payé en une fois à la commande. Ce montant correspond au prix du robot et non à un acompte appelant un solde supplémentaire. Les frais de transport et les éventuels droits et frais d’importation s’ajoutent selon la destination et les informations précontractuelles.

La TVA applicable, les éventuelles exonérations et les taxes collectées par le vendeur sont présentées dans le récapitulatif et la facture. Le calcul peut être assuré par Stripe selon la configuration retenue , le vendeur reste responsable de l’information et des obligations fiscales qui lui incombent. Une taxe incluse ne doit pas être facturée une seconde fois. Les droits, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuellement réclamés à destination sont à la charge du client lorsqu’ils lui incombent et qu’il en a été informé avant commande.

Avant validation, le client peut vérifier le modèle, le prix du robot, les frais additionnels, le total à payer, la destination, les caractéristiques essentielles, les conditions de retour et l’échéance de livraison. Le parcours n’accepte une commande que si la destination et les coûts applicables peuvent être présentés correctement. Aucun lien ou moyen de paiement n’est déduit de la seule présentation de ces conditions.

Formation et preuve du contrat

Le client choisit son modèle, renseigne des coordonnées exactes, corrige les éventuelles erreurs et accepte les conditions applicables avant de valider une commande comportant une obligation de paiement. La confirmation est fournie sur un support durable, avec le modèle, la fiche contractuelle, le prix, la date de livraison convenue et la version des conditions acceptées.

Les données de paiement sont traitées dans l’interface sécurisée du prestataire. La Société conserve les références et justificatifs nécessaires sans demander les numéros complets de carte dans son formulaire de contact.

Développement et livraison garantie

Les premières livraisons sont prévues en janvier 2028. Cette première période et les jalons d’industrialisation sont prévisionnels. Pour chaque précommande acceptée, le vendeur s’engage à livrer le robot au plus tard le 31 décembre 2028. Cette date limite figure avant le paiement et dans la confirmation.

La Société informe le client des événements qui affectent réellement sa commande. Aucun silence du client ni mise à jour du site ne vaut acceptation d’une prolongation. Un report au-delà du 31 décembre 2028 ne peut lui être imposé , il nécessite son accord exprès et ne supprime pas ses droits déjà acquis.

La livraison est proposée à l’international par colis, dans les destinations que le vendeur peut légalement et effectivement desservir. Les modalités d’expédition, le coût et les restrictions propres à la destination sont indiqués avant commande. Le vendeur reste l’interlocuteur du client pour une livraison qu’il organise. Les règles impératives concernant le transfert des risques, notamment lors de la remise physique au consommateur, restent applicables.

Abandon du modèle et absence de livraison

En cas d’abandon, de non-commercialisation ou d’impossibilité annoncée de fournir le modèle commandé, la Société rembourse l’intégralité des sommes versées pour cette commande, y compris les frais de livraison payés pour le produit non livré. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l’annulation, sans retenue de frais de traitement.

Si le robot n’a pas été livré au 31 décembre 2028, le client peut annuler la précommande non exécutée par une simple notification à contact@10-chairs.com. La Société lui accorde contractuellement le remboursement intégral dans les quatorze jours suivant cette notification, sans exiger l’acceptation d’une nouvelle date. Cette faculté s’ajoute aux recours et majorations légaux applicables.

Pour un retard antérieur à cette échéance ou lorsqu’une date plus précise a été convenue, les droits de résolution du contrat restent ceux prévus par le contrat et la loi. Une clause de développement ou un aléa ne prive pas le client de ces recours.

Rétractation et retour

Le client bénéficiant légalement du droit de rétractation dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision. Une précommande standard n’est pas, pour ce seul motif, un bien personnalisé exclu de ce droit. Les professionnels ne disposent pas automatiquement de ce droit pour tous leurs achats , les protections légales particulières restent réservées.

La notification peut être faite au moyen du formulaire type figurant dans la politique de livraison, par toute déclaration non équivoque adressée à contact@10-chairs.com ou par courrier au siège social. Une fonctionnalité de rétractation en ligne est prévue sur le site, avec confirmation et accusé de réception sur support durable. Son utilisation ne doit pas imposer de créer un nouveau compte ni de justifier sa décision.

Le bien est renvoyé au siège social, 6 C rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France, ou à une autre adresse expressément convenue sans surcoût imposé. Le retour doit avoir lieu dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs d’un retour de rétractation sont à la charge du client s’il en a été informé avant commande , aucune pénalité de remise en stock n’est appliquée. Les retours pour non-conformité relèvent des garanties et restent à la charge du vendeur.

Le remboursement couvre le prix et la livraison standard initiale, dans le délai légal. Pour un bien, il peut être différé jusqu’à sa récupération ou la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Les essais nécessaires pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement restent possibles , une dépréciation ne peut être retenue que dans les conditions légales.

Garanties

10-Chairs Innovations répond des garanties qui lui incombent. Le client peut les demander aux coordonnées indiquées au début de ces conditions. Les droits liés aux vices cachés et les garanties impératives applicables ne sont pas supprimés par la nature de précommande.

Pour un consommateur, un bien neuf relève notamment de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa délivrance. Les obligations qui concernent ses éléments numériques et leurs mises à jour s’appliquent selon la nature et la durée de fourniture convenue. Les recours légaux de mise en conformité, réduction du prix ou résolution restent ouverts dans leurs conditions. Aucune garantie commerciale additionnelle n’est annoncée par la seule présence d’une carte de garantie dans le kit.

Douze mois d’application inclus

La précommande de chaque robot comprend douze mois d’usage de l’application app.10-chairs.com pour une seule marque. La période commence à la réception du robot. Elle n’est pas consommée pendant l’attente et ne réduit pas les crédits déjà achetés ou offerts.

L’offre couvre les usages effectivement accessibles sur la plateforme pendant cette période, sans facturation de crédits additionnels pour ces usages, sous réserve des règles d’usage raisonnable. Elle ne promet pas la mise à disposition à une date déterminée de fonctions encore en développement. Une indisponibilité substantielle de l’offre due au vendeur ouvre droit à une prolongation équivalente ou à un recours approprié, sans préjudice des droits légaux.

La marque et ses comptes sociaux sont identifiés à l’activation. Ils ne peuvent pas être remplacés pour exploiter l’offre au bénéfice successif de plusieurs marques. Une reconnexion technique du même compte, un changement imposé par une plateforme ou une migration légitime liée à la même marque peut être traité par l’assistance sur justificatif.

L’utilisateur s’abstient de lancer des traitements répétitifs sans besoin réel dans le seul but d’épuiser les ressources du service, de multiplier les comptes pour contourner les limites, de revendre l’accès ou de procéder à des tests de charge non autorisés. Une utilisation professionnelle normale, même soutenue, n’est pas à elle seule abusive. Les mesures de prévention et la possibilité de contester une restriction suivent les conditions de l’application.

Réclamations et litiges

Les réclamations sont adressées à contact@10-chairs.com, avec les éléments permettant d’identifier la commande. La Société recherche une solution amiable sans supprimer l’accès au juge. Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives qui protègent le client.

Si une vente à un consommateur est ouverte, un dispositif de médiation compétent doit être désigné et ses coordonnées communiquées avant la conclusion du contrat. Aucune adhésion à un médiateur non effectivement souscrite n’est affirmée dans les présentes conditions. Les dispositions de compétence territoriale ne privent personne d’une juridiction impérativement compétente.

Version applicable

La version acceptée au moment de la commande et les informations contractuelles jointes continuent de régir cette commande. Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits du client.