Objet et fonctionnement

L’application app.10-chairs.com est proposée par 10-Chairs Innovations, aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Elle accompagne la préparation et la gestion de contenus sociaux. Elle peut être utilisée sans robot. Ces conditions ne constituent pas un catalogue de fonctions promises : les opérations, leur disponibilité et leurs contraintes sont présentées dans l’application au moment où elles sont proposées.

Recharges sans abonnement

L’utilisation payante repose sur des crédits prépayés, sans abonnement mensuel obligatoire et sans recharge automatique non expressément demandée. La recharge de référence coûte 29,99 euros HT et donne 300 crédits. En France, au taux de TVA de 20 %, le total arrondi est de 35,99 euros TTC. Le prix et le traitement fiscal applicables à la destination sont présentés avant paiement.

Les autres recharges et remises ne sont applicables que lorsqu’un barème est effectivement affiché et accepté. Aucun pourcentage de remise supplémentaire n’est garanti par ces conditions.

Crédits achetés et offerts

Les crédits achetés et les crédits offerts donnent accès aux mêmes opérations, selon le même barème de consommation. Ils sont sans date d’expiration dans le cadre du service. Les 100 crédits de bienvenue sont attribués lorsque l’offre d’inscription correspondante est ouverte, une seule fois par bénéficiaire éligible , les créations de comptes artificielles destinées à cumuler cet avantage sont exclues.

Les crédits ne sont ni une monnaie, ni un dépôt bancaire, ni une unité utilisable chez des tiers. Ils ne sont pas cessibles ou revendables sans accord. L’absence d’expiration ne garantit pas une exploitation perpétuelle du service. Si la Société arrête définitivement le service sans solution équivalente acceptée, elle informe les titulaires et rembourse la part non consommée des sommes effectivement payées, selon les écritures d’achat et d’utilisation. Les crédits offerts ne donnent pas lieu à un remboursement en argent.

Coût des opérations et évolution

Chaque opération affiche avant validation son coût en crédits ou, si le coût dépend du média ou de sa durée, un mode de calcul et un maximum autorisé. L’utilisateur peut renoncer avant son lancement. Un dépassement du maximum accepté exige une nouvelle validation , aucune opération indisponible ne doit être facturée.

Pour une même opération dans des conditions comparables, les hausses cumulées du coût en crédits sont plafonnées à 10 % sur toute période de douze mois. Un arrondi ne peut pas conduire à dépasser ce plafond. Une modification de nom ou de présentation ne permet pas de contourner cette règle. La création d’une opération réellement différente s’accompagne d’un tarif propre, présenté avant utilisation.

Une hausse est annoncée au moins trente jours avant son application, sur un support accessible au titulaire du compte. Elle s’applique uniquement aux opérations futures et ne modifie ni le solde déjà acquis ni le coût accepté d’une opération en cours. Le prix d’une recharge commandée reste celui accepté lors de cet achat. Ce plafond est une règle commerciale choisie par 10-Chairs , il ne résulte pas d’un taux légal imposé.

Échecs et corrections

Une opération non lancée pour une erreur de validation ne consomme pas de crédits. Une panne imputable au service qui empêche de fournir le résultat ou le service commandé entraîne le recrédit des crédits débités pour cette opération. Une reprise automatique liée au même incident ne doit pas entraîner une double facturation.

Une opération correctement exécutée n’est pas considérée comme échouée au seul motif que son résultat ne convient pas esthétiquement à l’utilisateur. Celui-ci doit vérifier les paramètres et disposer des droits sur les contenus fournis. Toute facturation erronée peut être contestée auprès de contact@10-chairs.com avec la référence de l’opération, sans devoir communiquer de données bancaires complètes. Les droits légaux liés à un service non conforme restent réservés.

Rétractation des achats numériques

Lorsqu’un client bénéficie légalement du droit de rétractation, il dispose en principe de quatorze jours à compter du contrat de service. La seule attribution de crédits au compte ne vaut pas renonciation à ce droit. La qualification juridique d’une fourniture numérique et les consentements nécessaires dépendent de l’opération réellement proposée.

Si le client demande expressément de commencer le service avant la fin du délai, sa demande et l’information requise sont recueillies séparément de l’acceptation générale. En cas de rétractation, seul le montant légalement dû pour le service déjà fourni peut être retenu. Lorsque la loi subordonne une perte du droit à un accord exprès et à une reconnaissance spécifique, ces conditions doivent être remplies et confirmées sur support durable.

En l’absence des informations ou demandes légalement nécessaires, aucune retenue ne peut être fondée sur une renonciation présumée. Les sommes remboursables correspondent aux montants effectivement payés, selon les règles applicables, sans imposer un remboursement uniquement en crédits. Les règles relatives à la non-conformité restent applicables indépendamment du délai de rétractation.

Offre incluse avec un robot

Les douze mois inclus avec un robot commencent à sa réception et couvrent les usages disponibles sur app.10-chairs.com pour une seule marque, dans les conditions précisées dans les CGV. Les crédits du compte subsistent pendant cette période. L’interface doit distinguer les opérations couvertes par l’offre des autres parcours sans débiter par erreur le solde.

Les comptes sociaux rattachés à la marque ne peuvent pas être remplacés pour étendre cet avantage à d’autres marques. La maintenance ou la récupération légitime d’un accès à la même marque est traitée avec l’assistance.

Usage raisonnable et sécurité

Les utilisateurs ne doivent pas chercher à provoquer un préjudice financier ou technique par des traitements artificiels, des requêtes automatisées excessives, des lancements répétés sans besoin réel, le partage commercial non autorisé d’un compte ou le contournement de protections. La notion d’abus repose sur des faits documentés, elle ne permet pas d’interdire arbitrairement une utilisation normale du service.

Des limites techniques de cadence ou de concurrence peuvent protéger la disponibilité et la sécurité. Elles doivent être proportionnées et indiquées lorsque leur effet est déterminant pour l’usage. Sauf urgence de sécurité ou fraude, la Société explique le comportement concerné et permet sa correction avant une suspension. Une mesure urgente est motivée dès que possible et peut être contestée à contact@10-chairs.com.

Une restriction ne supprime pas automatiquement les crédits ni les droits au remboursement. Toute mesure doit préserver les données et les droits du titulaire dans les conditions légales, sous réserve des actions nécessaires à la sécurité et à la preuve d’un incident.

Contenus et services tiers

L’utilisateur conserve ses droits sur ses contenus et garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment pour les personnes filmées, les musiques et les lieux. La compatibilité et la publication sur un réseau social dépendent aussi de ses interfaces, autorisations et conditions. Un changement d’un tiers est signalé lorsqu’il affecte substantiellement le service , il n’efface pas les recours du client concernant une prestation qui lui était due.

Les données, médias, traitements automatisés et connexions sont décrits dans l’information de confidentialité de l’application avant leur collecte ou activation. Les réclamations sont adressées à contact@10-chairs.com. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives, notamment celles relatives aux services numériques et aux consommateurs.