Organisateur : 10-Chairs Innovations, SAS au capital de 40 000 € immatriculée au RCS d’Épinal n°931 685 317, siège social 6 C Rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France[1] (ci-après « l’Organisateur » ou « la Société »).

Intitulé du jeu-concours : « Liste d’attente 10-Chairs – Parrainage ».

Le présent document constitue le règlement (ci-après « le Règlement ») du jeu-concours organisé par l’Organisateur tel que décrit ci-après (ci-après « le Jeu »). Il est librement consultable sur le Site de l’Organisateur.

Article 1 – Objet du Jeu

L’Organisateur met en place un Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat dans le cadre du lancement de sa liste d’attente virale pour les produits 10-Chairs. Le Jeu vise à promouvoir la marque et à récompenser les participants qui invitent d’autres personnes à rejoindre la liste d’attente (parrainage).

Les participants peuvent accumuler des crédits d’achat de 10 € par personne parrainée et validée, utilisables comme avoir sur l’achat futur de produits 10-Chairs (voir Article 5), et les 10 meilleurs parrains se verront attribuer une récompense spéciale (édition limitée du robot-caméraman 10-Chairs blanc et or).

Article 2 – Durée du Jeu

Le Jeu débute à compter du 01/06/2025 et se terminera à une date indéterminée dépendant de la date de commercialisation effective des produits 10-Chairs.

Une date de fin indicative peut être affichée via un compte à rebours sur le Site dans un objectif d’animation marketing, mais l’Organisateur se réserve le droit de prolonger ou réduire la durée du Jeu en fonction du calendrier réel de lancement du produit. Toute modification de la date de fin fera l’objet d’une information sur le Site.

En tout état de cause, le Jeu prendra fin au plus tard au moment de l’ouverture officielle des ventes des produits 10-Chairs ou sera clôturé au 31 décembre 2026 si les produits ne sont pas commercialisés à cette date.

Article 3 – Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus au moment de l’inscription, disposant d’une adresse e-mail valide. La participation est gratuite et sans obligation d’achat.

Ne peuvent pas participer au Jeu : - Les membres du personnel de l’Organisateur (y compris les stagiaires, prestataires, etc.) et les personnes vivant dans leur foyer. - Toute personne ayant un lien direct dans l’organisation du Jeu. - Les personnes morales (sociétés, associations…) – la participation est strictement individuelle.

Une seule inscription sur la liste d’attente est autorisée par personne (même nom et/ou même adresse e-mail). L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’identité des participants et le respect de cette règle. Toute inscription multiple d’une même personne, l’utilisation de plusieurs adresses e-mail par la même personne ou l’utilisation d’alias, entraînera la disqualification du participant.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de la Politique de Confidentialité.

Article 4 – Modalités de participation

Pour participer au Jeu, le participant doit s’inscrire sur la liste d’attente du Site 10-Chairs en renseignant son adresse e-mail (et éventuellement d’autres informations requises) via le formulaire prévu à cet effet. Une fois inscrit, le participant reçoit un lien de parrainage personnel qu’il peut partager librement autour de lui.

Chaque nouvelle personne (ci-après « filleul ») qui s’inscrit sur la liste d’attente en utilisant le lien de parrainage du participant et qui confirme son inscription est prise en compte pour le parrainage.

Les modalités spécifiques : - Seules les inscriptions de filleuls effectuées pendant la durée du Jeu (voir Article 2) seront comptabilisées. - Un filleul doit être une personne distincte du parrain, non inscrite préalablement sur la liste d’attente. L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer les parrainages redondants ou frauduleux (mêmes nom, prénom ou adresse IP pour plusieurs inscriptions suspectes, etc.). - Un filleul ne peut être rattaché qu’à un seul parrain (le lien de parrainage utilisé lors de son inscription fait foi). Aucun transfert de filleul entre parrains n’est possible. - Le participant peut suivre l’évolution de son nombre de filleuls (et éventuellement son classement) via des communications de l’Organisateur (ex : emails automatiques envoyés par le système de liste d’attente viral). - En partageant son lien de parrainage, le participant déclare avoir l’accord des personnes qu’il invite ou au minimum une base de relation justifiant son invitation (amis, famille, collègues…) afin de ne pas effectuer de prospection non sollicitée. Il est rappelé que dans le cadre du parrainage, le filleul sera informé de l’identité de son parrain dans le message d’invitation[7].

Conformément aux recommandations de la CNIL, l’adresse e-mail d’un filleul transmise dans le cadre d’un parrainage ne sera utilisée qu’une seule fois pour l’envoi de l’invitation ; elle ne sera pas conservée par l’Organisateur si le filleul ne s’inscrit pas suite à cette invitation[8].

Toute fraude, tricherie ou tentative de contournement des règles (telle que la création de fausses identités, l’utilisation de robots d’inscription, l’usurpation de comptes de tiers, etc.) entraînera l’exclusion immédiate du participant, l’annulation rétroactive de ses filleuls et avantages éventuellement acquis, sans préjudice d’éventuelles poursuites ultérieures. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant le respect du Règlement, notamment par la disqualification de participants dont le comportement ou les inscriptions de filleuls paraîtraient suspects.

Article 5 – Dotations

Le Jeu permet aux participants de recevoir les dotations suivantes :

5.1 Crédits d’achat (avoirs) : Pour chaque filleul validé, le parrain obtient un crédit d’achat d’une valeur de 10 € (dix euros). L’accumulation de ces crédits est plafonnée à 1 000 € par participant sur toute la durée du Jeu. Ces crédits sont cumulables et leur utilisation est décrite aux Conditions Générales de Vente du Site (section relative aux crédits de parrainage). En résumé : - Les crédits serviront de réduction sur le prix des produits 10-Chairs lors de leur sortie. - Ils ne sont pas convertibles en argent et ne peuvent être utilisés que sur le site officiel de l’Organisateur pour acheter les produits 10-Chairs. - Si, à la fin du Jeu, les produits ne sont pas commercialisés (cf. Article 8), ces crédits n’auront pas de valeur monétaire et ne pourront donner lieu à remboursement.

5.2 Éditions limitées – Récompense des top parrains : À l’issue du Jeu, les 10 (dix) premiers parrains au classement (ceux ayant parrainé le plus grand nombre de filleuls validés) remporteront chacun une édition limitée “blanc et or” du robot-caméraman 10-Chairs. Cette édition limitée correspond au produit 10-Chairs dans un coloris spécial exclusif, en série très limitée, d’une valeur commerciale estimative qui sera précisée lors du lancement (valeur indicative : Lite édition limitée : 460 € / Pro édition limitée : 2 000 € ).

Précisions sur cette dotation : - Il y aura au maximum 10 gagnants pour l’édition limitée (un exemplaire par gagnant). En cas d’égalité sur le nombre de filleuls rattachés pour la 10ème place du classement, le départage s’effectuera en faveur du participant ayant atteint ce nombre en premier chronologiquement (date/heure d’inscription de son dernier filleul validant). - L’édition limitée sera remise aux gagnants lorsque le produit sera disponible commercialement. L’Organisateur contactera les gagnants pour organiser la livraison (voir Article 6 sur l’annonce des gagnants). Les frais d’expédition standard de cette dotation seront pris en charge par l’Organisateur. Toutefois, d’éventuels frais supplémentaires liés à l’importation dans un pays étranger (droits de douane, taxes locales) pourraient rester à la charge du gagnant. - La dotation est strictement nominative : elle ne peut être cédée ou échangée. Un gagnant ne peut prétendre qu’à une seule édition limitée même s’il possède plusieurs adresses e-mail ou inscriptions (ce qui est de toute façon interdit par le Règlement). - En aucun cas la dotation ne pourra être échangée contre sa valeur en argent ou contre un autre produit. En cas d’impossibilité de fournir l’édition limitée (par exemple, si le produit ne voit jamais le jour ou si les éditions limitées ne peuvent être produites), l’Organisateur pourra proposer une dotation de substitution d’une valeur équivalente, ou à défaut l’octroi d’un remboursement du dépôt d’intention du gagnant (si celui-ci l’avait versé) augmenté d’un geste commercial, sans que le gagnant puisse prétendre à d’autre compensation.

5.3 Aucune autre dotation : Le Jeu ne prévoit pas d’autres lots ou primes au-delà des crédits d’achat et des éditions limitées mentionnés ci-dessus. La simple amélioration de son rang dans la liste d’attente n’est pas en soi une dotation mais un avantage moral (être parmi les premiers informés, etc.).

En cas de cession du projet à un tiers repreneur, les dotations prévues (crédits et éditions limitées) seront délivrées uniquement si le repreneur accepte de reprendre les engagements.
Si les éditions limitées prévues ne sont pas fabriquées, le repreneur ou 10-Chairs Innovations pourra substituer une dotation équivalente (par exemple un modèle standard offert) ou, à défaut, un remboursement du dépôt d’intention versé par le gagnant s’il en avait effectué un.
Les crédits de parrainage seront soumis aux mêmes conditions que celles décrites dans les CGV.

Article 6 – Désignation des gagnants et attribution des dotations

À la clôture du Jeu (voir Article 2 pour la date de fin), l’Organisateur établira le classement final des participants en fonction du nombre total de filleuls validés par chacun.

• Attribution des crédits d’achat : Les crédits d’achat de 10 € par filleul sont acquis automatiquement tout au long du Jeu et apparaîtront dans le solde du participant. Ils seront confirmés définitivement à la clôture du Jeu, après vérification par l’Organisateur de la validité des parrainages. L’Organisateur se réserve la possibilité de retirer du calcul les filleuls jugés frauduleux ou non conformes (voir Article 4). Le total final de crédits sera communiqué au participant par e-mail lors de l’annonce de la fin du Jeu. Ces crédits seront ensuite utilisables selon les modalités prévues lorsque la boutique en ligne sera ouverte.

• Désignation des top 10 parrains (gagnants des éditions limitées) : Les 10 participants ayant le plus grand nombre de filleuls validés seront déclarés gagnants d’une édition limitée chacun (ci-après « les Gagnants »). L’Organisateur contactera individuellement chaque Gagnant par courrier électronique (à l’adresse fournie lors de l’inscription) dans un délai de [7] jours après la clôture du Jeu. Le courrier précisera la nature du lot gagné et la procédure pour le recevoir (confirmation de l’adresse postale du gagnant, choix éventuel du modèle Lite ou Pro si applicable, etc.).

• Obligations des Gagnants : Les Gagnants devront répondre à l’e-mail de l’Organisateur dans un délai de 10 jours calendaires en fournissant les informations demandées (adresse de livraison complète, etc.). Tout Gagnant qui ne répondrait pas dans ce délai ou qui refuserait la dotation sera considéré comme renonçant à celle-ci. L’Organisateur pourra alors, à sa discrétion, attribuer la dotation à un autre participant, par exemple au participant classé immédiatement après dans le classement (ex : le 11ème si le 10ème décline), ou décider de ne pas réattribuer la dotation.

• Livraison des dotations : Les éditions limitées seront expédiées aux Gagnants dès que le produit sera disponible et en tout état de cause dans les 4 semaines suivant la date de sortie commerciale. L’Organisateur tiendra informés les Gagnants de l’état de disponibilité. La responsabilité de l’Organisateur s’arrête à l’expédition du produit à l’adresse fournie par le Gagnant. Il appartiendra au Gagnant de fournir une adresse valide et d’assurer la réception du colis.

• Publicité des résultats : En participant, les Gagnants acceptent, s’ils le souhaitent, que leur prénom et l’initiale de leur nom (ou un pseudonyme) puissent être éventuellement cités par l’Organisateur sur le Site ou les réseaux sociaux de 10-Chairs pour annoncer les résultats, sans que cela n’ouvre droit à une rémunération ou un avantage autre que la dotation gagnée. L’Organisateur respectera toute demande d’anonymat d’un Gagnant qui s’y opposerait.

Article 7 – Données personnelles

La participation au Jeu entraîne la collecte et le traitement de certaines données personnelles des participants par l’Organisateur (telles que adresse e-mail, éventuellement nom/prénom, nombre de parrainages réalisés, etc.)[9]. Ces données sont nécessaires pour : - Gérer le Jeu et le bon fonctionnement du système de parrainage (prise en compte des inscriptions, décompte des filleuls, établissement du classement). - Contacter les participants si nécessaire, et en particulier notifier les Gagnants. - Attribuer et acheminer les dotations (éditions limitées). - Éventuellement, avec le consentement des participants, leur adresser des informations sur le projet 10-Chairs, les nouvelles offres ou les futures campagnes de l’Organisateur.

Les données sont destinées à l’Organisateur ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants techniques intervenant dans le cadre du Jeu (par exemple le service Viral Loops ou un outil équivalent gérant la campagne de parrainage, la plateforme d’envoi d’e-mails pour notifier les classements, etc.). Ces prestataires agissent selon les instructions de l’Organisateur et sont tenus de garantir la confidentialité et la sécurité des données.

Les données collectées dans le cadre du Jeu seront conservées pendant la durée du Jeu, puis archivées pendant une durée maximale de 12 mois après la fin du Jeu à des fins de gestion des réclamations ou contestations éventuelles, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les données relatives aux Gagnants (telles que les coordonnées postales pour l’envoi des lots) seront conservées le temps nécessaire à la remise effective des dotations. Enfin, les données (email) des participants pourront, si ceux-ci y ont consenti, être conservées plus longtemps dans la base de contact de la Société pour l’envoi de newsletters ou informations marketing, conformément à la Politique de Confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Organisateur à l’adresse : contact@10-chairs.com. Une preuve d’identité pourra être demandée. Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de protection des données compétente.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles par l’Organisateur, les participants sont invités à consulter la Politique de Confidentialité du Site, accessible ici.

Article 8 – Limitation de responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur fait ses meilleurs efforts pour offrir aux participants une expérience de participation fluide et équitable. Cependant, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants : - Dysfonctionnements techniques : La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter ou transférer des informations, les risques d’interruption, ou encore les risques inhérents à toute connexion et transmission. L’Organisateur ne garantit pas que le Site et les mécanismes de parrainage fonctionnent sans interruption ni sans erreur. Il n’est pas responsable si des données relatives aux inscriptions d’un participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (par exemple, problème de réseau de l’utilisateur, défaillance d’un prestataire tiers, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter. - Annulation ou modification du Jeu : En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre ou d’annuler le Jeu, sans engager sa responsabilité. Il fera ses meilleurs efforts pour en avertir les participants par tout moyen opportun. Si le Jeu devait être annulé de manière anticipée, l’Organisateur ne serait tenu que de maintenir les engagements liés aux dotations déjà gagnées le cas échéant (par exemple, attribuer les crédits acquis jusqu’alors, ou attribuer les éditions limitées en fonction du classement au moment de l’annulation, si cela est judicieux). - Utilisation des dotations : L’Organisateur décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des dotations attribuées (par exemple, un défaut du produit édition limitée, un dommage lié à son usage, etc.), dans la mesure où les gagnants en ont la pleine maîtrise à compter de leur remise. Cela n’affecte pas bien sûr la garantie légale ou commerciale qui pourrait s’appliquer aux produits remis. - Non-commercialisation des produits : Si le projet 10-Chairs n’aboutissait pas (non lancement du produit), l’Organisateur n’aurait pas d’obligation de délivrer les lots « édition limitée » (qui seraient impossibles à livrer en l’absence de produit) ni d’offrir de compensation équivalente, autre que le remboursement des dépôts d’intention conformément aux CGV. Les participants ne pourront pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur pour un préjudice d’attente ou de non-réalisation du projet, étant donné qu’ils ont participé en connaissance de cause du caractère incertain de la sortie du produit.

En participant au Jeu, les participants acceptent de dégager l’Organisateur de toute responsabilité pour tout dommage, perte ou préjudice qu’ils pourraient subir en lien avec le Jeu, excepté dans les cas où la loi l’interdit (notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Organisateur, ou d’atteinte à la personne).

Article 9 – Dépôt et acceptation du Règlement

Le présent Règlement est accessible gratuitement sur le Site de l’Organisateur [à l’adresse URL suivante : www.10-chairs.com]. Il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisateur.

Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

Toute fraude ou non-respect du Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, l’Organisateur se réservant le droit d’engager des poursuites judiciaires le cas échéant.

Article 10 – Litiges et loi applicable

Le Jeu et le présent Règlement sont soumis au droit français.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit à l’adresse de l’Organisateur (indiquée en préambule) au plus tard 30 jours après la date de clôture du Jeu. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera traitée.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et après tentative de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Cette disposition ne saurait priver les participants résidant hors de France de la protection impérative que leur confèrent les dispositions éventuellement plus favorables de leur droit national.

Fait à Remiremont, le 01/06/2025