MàJ le 05/03/2026

La présente politique décrit les conditions et modalités de remboursement applicables au dépôt d’intention de 1 € versé par les utilisateurs sur le site 10-Chairs, conformément aux Conditions Générales de Vente. Elle vise à apporter une information claire et transparente sur les cas dans lesquels un remboursement peut être obtenu et la procédure à suivre.

1. Rappel de la nature du dépôt d’intention

Le dépôt d’intention de 1 € n’est pas un achat définitif d’un produit. Il s’agit d’un acompte/avoir payé à l’avance par un futur client pour manifester son intérêt et obtenir une réduction lors de la sortie commerciale des produits 10-Chairs. En contrepartie de ce dépôt : - Le client bénéficiera d’une réduction de 1 € (montant équivalent au dépôt versé) sur le prix du produit lors de sa mise en vente ainsi que du prix le plus bas des précommandes disponibles. - Si le produit n’est pas commercialisé sous forme de précommande dans le délai imparti (voir section 2 ci-dessous), le client pourra obtenir le remboursement de ce dépôt.

En dehors des dispositions légales (droit de rétractation) ou du cas particulier de non-commercialisation, le dépôt d’intention n’est pas remboursable. Le client reste libre de ne pas utiliser son avoir lors de la précommande ou de l’achat du produit, mais dans ce cas il perd le bénéfice du dépôt sans pouvoir exiger son remboursement.

2. Remboursement en cas de non-commercialisation sous forme de précommande au 31 décembre 2027

La société 10-Chairs Innovations s’engage à rembourser intégralement le dépôt de 1 € à chaque client ayant versé ce dépôt et en faisant la demande si le produit 10-Chairs Lite n'est pas commercialisé sous forme de précommande au plus tard le 31 décembre 2027.

Ce scénario de remboursement s’appliquera notamment dans les situations suivantes : - Retard prolongé du projet : si le lancement de la campagne de crowdfunding est repoussé au-delà de l’année 2027 pour quelque raison que ce soit (défis techniques, manque de financement, etc.). - Abandon du projet : si la Société décide de ne pas lancer commercialement le produit 10-Chairs Lite.

Dans ces cas, chaque déposant ayant fait la demande de remboursement se verra restituer la somme de 1 €, de sorte à ne subir aucune perte financière sur un projet non abouti.

Modalités de remboursement : - Initiative du remboursement : Le remboursement sera initié par la Société à compter du 1ᵉʳ janvier 2028 (ou plus tôt si la décision de non-commercialisation sous forme de précommande est officialisée avant cette date). Vous devez en faire la demande par mail à l'adresse : contact@10-chairs.com et nous confirmer vos coordonnées si celles-ci ont changé. - Moyen de remboursement : Nous procéderons dans la mesure du possible au remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement initial. Par exemple, si vous avez payé par PayPal, nous recréditerons votre compte PayPal ; si vous avez payé par carte bancaire, nous émettrons un remboursement sur cette carte via notre prestataire. - Information du client : Un email d’information sera envoyé à l’adresse email fournie lors du dépôt pour vous notifier du déclenchement du remboursement et, le cas échéant, vous demander des informations complémentaires (par exemple, une nouvelle coordonnées bancaire si le moyen de paiement initial n’est plus opérationnel). - Délai : La Société s’efforcera de rembourser l’ensemble des dépôts des déposants ayant initié une demande de remboursement dans un délai de 30 jours suivant la date du 31/12/2027 ou suivant l’annonce officielle de non-lancement de la campagne de crowdfunding. Le temps d’apparaître sur votre relevé dépendra ensuite de votre banque ou de PayPal (comptez quelques jours ouvrés). - Montant : Le montant remboursé sera de 1 € exactement, sans retenue d’aucune sorte. Aucuns frais ne seront facturés pour ce remboursement.

Ce remboursement met fin à l’engagement réciproque lié au dépôt d’intention : vous récupérez votre argent et, en contrepartie, vous n’aurez plus d’avoir applicable sur un achat futur du produit (puisque ce dernier n’a pas été lancé dans les temps).

3. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à la loi, tout paiement en ligne par un consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours en l’absence de fourniture immédiate d’un bien ou service (ici présent un avoir). Le dépôt d’intention entre dans ce cadre : ainsi, vous disposez de 14 jours à compter du paiement de votre dépôt pour changer d’avis[6].

·         Si vous exercez ce droit dans le délai imparti, nous vous rembourserons intégralement les 1 € versés, sans pénalité.

·         Vous n’avez pas à justifier votre décision, toutefois il faudra nous la notifier de manière claire (par exemple en nous envoyant un email à contact@10-chairs.com en indiquant que vous vous rétractez de votre dépôt, avec vos nom/prénom, email utilisé et date de paiement).

·         Conformément à la réglementation, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé initialement, sauf accord différent de votre part.

Passé ce délai de 14 jours, le dépôt devient ferme et définitif – vous ne pourrez plus obtenir de remboursement anticipé, hors le cas évoqué en section 2 (non-commercialisation sous forme de précommande avant fin 2027). Nous vous invitons donc à bien considérer votre engagement lors du paiement du dépôt, sachant que celui-ci implique d’attendre la sortie du produit pour en tirer avantage.

4. Procédure en cas de demande de remboursement

4.1. Remboursement sur demande (droit de rétractation ou autre) : Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours ou solliciter un remboursement dans un autre contexte particulier (par exemple, si par extraordinaire la Société propose de rembourser pour un motif commercial), vous devez nous en informer explicitement. Le plus simple est d’envoyer un email à contact@10-chairs.com en précisant l’objet de votre demande. Nous confirmerons la bonne réception de celle-ci et vous tiendrons informé du traitement (généralement très rapide pour une rétractation). Si vous n’avez pas de réponse sous quelques jours, n’hésitez pas à nous relancer ou à utiliser un autre moyen (courrier, téléphone le cas échéant).

4.2. Assistance : En cas de difficulté (remboursement non reçu, délai anormalement long, etc.), notre service client reste à votre disposition pour vérification. N’oubliez pas que selon les circuits bancaires, un remboursement par carte peut mettre jusqu’à 5-10 jours ouvrés pour apparaître sur votre compte. De même, un remboursement PayPal peut être instantané sur solde PayPal mais si votre compte est lié à une carte ou un compte bancaire, il peut y avoir un léger délai de transfert.

4.3. Preuve d’achat : Il est recommandé de conserver l’email de confirmation de dépôt que vous avez reçu lors du paiement initial. Bien que nous ayons nos propres registres, ce document vous sert de preuve et pourra accélérer les choses en cas de besoin. En général, un rappel de votre numéro de transaction PayPal ou les 4 derniers chiffres de la carte utilisée nous suffira pour retrouver votre paiement.

5. Effets du remboursement

Si un remboursement de votre dépôt d’intention est effectué (dans le cadre du droit de rétractation), voici les conséquences à avoir à l’esprit : - Perte de l’avoir de 1 € : Vous ne pourrez plus déduire ce montant du prix du produit lors de sa sortie. Si le produit sort finalement, vous devrez payer le prix plein (sauf autre offre commerciale) si vous souhaitez l’acheter. Sauf indication contraire de votre part, nous vous laisserons dans la liste d’emails intéressés par le projet afin de continuer à vous informer des avancées (sauf si vous préférez vous désinscrire). Simplement, vous n’aurez plus le statut de « supporter ayant réalisé un dépôt d'intention ». - Clôture de la relation liée au dépôt : Une fois le remboursement effectué, les Conditions Générales de Vente relatives au dépôt cesseront de s’appliquer à votre égard. En d’autres termes, ni vous ni la Société n’aurez d’obligation future l’un envers l’autre concernant ce dépôt (vous avez récupéré votre argent ; la Société n’a plus à vous accorder de réduction spéciale).

6. Dispositions finales

Cette Politique de Remboursement fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente de la Société. En cas de contradiction, les CGV priment.

La Société se réserve le droit de modifier la présente Politique en cas d’évolution des conditions ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre demande de remboursement.

En proposant cette politique, nous souhaitons montrer notre sérieux et notre respect envers nos early adopters. Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour tout complément d’information.