Conditions Générales d’Utilisation
MàJ le 05/09/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société 10-Chairs Innovations (ci-après « la Société ») met à disposition le site internet 10-Chairs (ci-après « le Site ») et les services associés, et les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
En naviguant sur le Site ou en utilisant les services proposés (inscription sur la liste d’attente, parrainage, dépôt d’intention, etc.), l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Le Site est édité par la société 10-Chairs Innovations, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Épinal sous le numéro 931 685 317[1], dont le siège social est situé au 6 C Rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France[1]. La Société est présidée par M. Jordan Perrin[2].
Adresse de contact : contact@10-chairs.com (courriel).
Le Site est hébergé par la société Framer B.V., située Singel 258, 1016 AB Amsterdam, Pays-Bas[3].
3. Services proposés sur le Site
Le Site a pour vocation de présenter le projet innovant de « robot-caméraman » développé par la Société et de fédérer une communauté en amont de la commercialisation. À ce titre, le Site permet notamment : - De s’inscrire sur une liste d’attente virale afin de manifester son intérêt pour les produits 10-Chairs (versions Lite pour smartphones et Pro pour caméras professionnelles). L’inscription requiert une adresse e-mail valide et permet de participer à un système de parrainage (voir Article 6). - De participer à un jeu-concours de parrainage lié à la liste d’attente, offrant des avantages sous forme de crédits d’achat et de récompenses pour les meilleurs parrains (voir Règlement du Concours). - De verser un dépôt d’intention de 20 € afin de bénéficier d’une réduction sur le futur produit lors de sa sortie (voir CGV – Conditions Générales de Vente). Ce dépôt n’est pas un achat ferme du produit mais une manifestation d’intérêt, remboursable uniquement dans les conditions spécifiques prévues (voir Politique de Remboursement). - De laisser ses coordonnées et une intention d’investissement de manière privée, dans la perspective d’une future offre d’investissement via une holding (investissement prévu en BSA AIR). Ces informations sont collectées via un formulaire dédié (ex. Typeform) et utilisées uniquement pour reprendre contact le moment venu. - De s’informer sur le projet 10-Chairs, ses actualités et ses produits à travers les contenus publiés sur le Site (textes, images, vidéos explicatives, etc.).
Le Site ne propose pas de vente en ligne de produits pour le moment (pas de fonctionnalités d’e-commerce hormis le dépôt d’intention mentionné ci-dessus). Il n’y a pas de forum public ni de module de chat sur le Site. Un bouton de contact par e-mail (mailto) est mis à disposition pour toute question ou prise de contact.
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site (frais matériels, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.
La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des indisponibilités temporaires du Site, que ce soit pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour, ou en cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle.
La Société se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités sans préavis, notamment pour procéder à des mises à jour, des opérations de maintenance ou toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
5. Création d’espace personnel
L’inscription sur la liste d’attente ne génère pas la création d’un compte utilisateur classique avec mot de passe. Lors de l’inscription, l’Utilisateur fournit son adresse e-mail (et éventuellement d’autres informations telles que nom ou prénom si demandées) et reçoit un lien de parrainage unique. Ce lien permet de suivre le nombre de filleuls parrainés et la position dans la liste d’attente.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est strictement interdit de créer plusieurs inscriptions pour une même personne ou d’utiliser des adresses e-mail temporaires/fictives. En cas de non-respect de ces règles, la Société se réserve le droit de radier l’Utilisateur de la liste d’attente et de le disqualifier du concours de parrainage le cas échéant.
6. Règles de parrainage et de concours
Le Site propose un système de parrainage viral : chaque Utilisateur inscrit sur la liste d’attente obtient un lien de parrainage personnel qu’il peut partager avec son entourage (amis, famille, réseaux sociaux, etc.). Lorsqu’une personne s’inscrit via ce lien et valide son inscription, elle devient un filleul de l’Utilisateur (le parrain).
Pour chaque filleul unique ainsi obtenu et validé, le parrain reçoit un crédit de 10 € utilisable comme avoir sur l’achat futur des produits 10-Chairs sur le site officiel (voir CGV pour les conditions d’utilisation des crédits). Les crédits de parrainage sont plafonnés à 1 000 € par parrain maximum, même si le nombre de filleuls dépasse cette valeur.
Par ailleurs, un jeu-concours est associé à ce programme de parrainage : les 10 Utilisateurs ayant parrainé le plus de filleuls validés à la fin de l’opération recevront chacun un exemplaire édition limitée « blanc et or » du robot-caméraman 10-Chairs (voir le Règlement du Concours pour les détails complets sur les modalités, l’éligibilité et les dotations).
La participation au parrainage et au concours est gratuite et sans obligation d’achat. Il n’est pas nécessaire d’avoir versé le dépôt d’intention pour être parrain ou participer au concours.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal dans le cadre du parrainage : toute tentative de fraude (création de faux comptes, usurpation d’identité, spamming massif d’invitations, etc.) entraînera la disqualification immédiate du participant fautif, voire la suppression de son inscription. La Société se réserve le droit de vérifier la validité des inscriptions des filleuls et de demander tout justificatif nécessaire (exemple : confirmation de l’adresse e-mail) afin de prévenir les abus.
7. Obligations de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services conformément aux présentes CGU et aux lois et règlements en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’engage à : - Fournir des informations exactes lors de son inscription ou de toute communication avec la Société, et à les mettre à jour en cas de changement. - Utiliser le Site de manière raisonnable et ne pas perturber son fonctionnement. Il est interdit d’introduire des virus, tentatives de piratage, attaques de type « déni de service » ou toute action malveillante visant le Site et ses Utilisateurs. - Respecter les droits des tiers : s’abstenir de tout propos diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs dans les éventuelles communications (par exemple s’il y a une possibilité de laisser un commentaire ou un message, ou lors du partage du lien de parrainage sur des plateformes externes). - Ne pas détourner les finalités du Site : l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site ou les informations qu’il contient à des fins autres que celles prévues (par exemple, exploitation commerciale non autorisée des contenus, extraction massive de données, etc.). - Respecter les règles spécifiques des autres documents juridiques du Site lorsqu’ils sont applicables : Conditions Générales de Vente pour le dépôt d’intention, Règlement du Concours pour le parrainage, Politique de Confidentialité pour les données personnelles.
En cas de manquement à ces obligations, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, incluant la suspension ou le blocage de l’accès de l’Utilisateur au Site, la suppression de l’inscription à la liste d’attente, voire des actions légales si nécessaire.
La marque 10-Chairs, les produits présentés (concepts, design, images des robots cameramen), le nom de domaine du Site, ainsi que l’ensemble des contenus et éléments graphiques ou textuels présents sur le Site (logos, illustrations, photographies, vidéos, textes, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, du contenu du Site, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, est interdite[4]. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du fait de son utilisation du Site. Il lui est simplement concédé une licence d’utilisation du Site, non exclusive et dans le seul but de bénéficier des services qui y sont proposés, pour un usage strictement privé et non commercial.
Les éventuelles contributions de l’Utilisateur (par exemple, si l’Utilisateur fournit des suggestions d’amélioration, idées ou retours via un formulaire de contact ou autre moyen) pourront être utilisées librement par la Société, qui sera seule propriétaire des améliorations ou idées ainsi dégagées, sans aucune compensation pour l’Utilisateur, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Données personnelles et Cookies
Dans le cadre de l’utilisation des services du Site, la Société est susceptible de collecter et traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur (par exemple : adresse e-mail, informations transmises via les formulaires d’inscription ou de contact, données de navigation, etc.). Les modalités détaillées de traitement de ces données et les droits de l’Utilisateur à cet égard sont décrits dans la Politique de Confidentialité du Site.
L’Utilisateur est invité à consulter cette Politique de Confidentialité pour comprendre comment et pourquoi ses données sont traitées, et de quelle manière les cookies peuvent être utilisés sur le Site (cookies nécessaires au fonctionnement du programme de parrainage, cookies analytiques, etc.). En utilisant le Site, l’Utilisateur consent à ces traitements conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »).
10. Responsabilité de la Société
La Société met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations présentées sur le Site et la qualité des services proposés. Toutefois, les informations sur le projet (y compris, mais sans s’y limiter, la description des produits 10-Chairs, les caractéristiques annoncées, les dates indicatives de disponibilité ou de lancement, etc.) sont fournies à titre informatif et non contractuel. La Société ne garantit pas l’exactitude absolue ou l’exhaustivité de ces informations. Celles-ci peuvent être sujettes à modification, notamment en raison de la nature innovante du projet et des aléas de la phase de développement.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, et notamment en cas de : - Dysfonctionnements, bugs, ou interruption du Site ; - Perte de données ou d’opportunités liée à l’utilisation du Site ; - Présence de virus ou d’éléments nuisibles sur le Site introduits par un tiers de manière malveillante ; - Utilisation frauduleuse par un tiers des informations présentées sur le Site.
En particulier, concernant le concours de parrainage et le système de crédits, la Société ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, le concours devait être modifié, reporté ou annulé. De même, la Société n’offre aucune garantie quant à la date de sortie effective des produits 10-Chairs ni quant à la réalisation des promesses de récompenses (les éditions limitées seront attribuées si et seulement si les produits sont effectivement fabriqués et disponibles).
La responsabilité de la Société, si elle venait à être engagée malgré les dispositions ci-dessus, est limitée en tout état de cause à la somme de 20 € par Utilisateur pour les éventuels préjudices, ce qui correspond au montant maximal du dépôt d’intention versé sur le Site. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société, ni en cas d’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique d’une personne.
11. Liens hypertextes et contenus externes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers, notamment pour le processus de paiement du dépôt d’intention (ex : lien vers PayPal) ou pour la collecte d’informations (ex : formulaires Typeform), ou encore des boutons de partage sur les réseaux sociaux dans le cadre du parrainage.
La présence de ces liens ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces sites externes. La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de confidentialité de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs services, contenus, publicités, cookies ou autres éléments. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces sites tiers avant de les utiliser.
Tout lien hypertexte pointant vers le Site mis en place par un tiers devra être préalablement autorisé par écrit par la Société. La Société se réserve le droit de faire supprimer un lien vers le Site qui n’aurait pas été autorisé ou qui porterait atteinte à son image.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et de ses services, ou aux évolutions légales et réglementaires.
En cas de modification substantielle des CGU, la nouvelle version sera publiée sur le Site avec une date de mise à jour clairement indiquée. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L’utilisation du Site après la date de mise à jour vaudra acceptation des CGU modifiées.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles dispositions des CGU, il doit cesser d’utiliser le Site et peut demander la suppression de ses données personnelles conformément à la procédure prévue dans la Politique de Confidentialité.
13. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en d’autres langues, la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.
Pour toute question sur l’application des présentes CGU, ou tout différend relatif à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse contact@10-chairs.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions légales impératives protectrices applicables (notamment pour les consommateurs résidant hors de France), tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.