MàJ le 29/05/2026

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société 10-Chairs Innovations (ci-après « la Société ») et de toute personne effectuant un versement de dépôt d’intention via le Site (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent dès lors qu’un paiement de dépôt d’intention est réalisé sur le Site.

Important : Le Site ne commercialise pas encore de produits finis. Les présentes CGV encadrent uniquement (a) le dépôt d’intention de 20 € versé par les Clients en prévision de la sortie future des produits 10-Chairs. Les conditions de vente des produits (prix final, livraison, garantie, etc.) feront l’objet de conditions générales spécifiques lors du lancement commercial.

En effectuant un dépôt d’intention sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Identification de la Société

Le dépôt d’intention est proposé par la société 10-Chairs Innovations, SAS au capital de 40 000 € immatriculée au RCS d’Épinal sous le n°931 685 317, siège social : 6 C Rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France. N° de TVA intracommunautaire : FR90931685317.

Contact : contact@10-chairs.com.

3. Dépôt d’intention de 20 € – Description et conditions

Le dépôt d’intention est une somme forfaitaire de 20 € TTC versée par le Client sur le Site en vue de manifester son intérêt pour l’achat futur d’un produit 10-Chairs (toutes gammes confondues). Ce dépôt n’équivaut pas à l’achat d’un produit et ne garantit pas une réservation ferme, mais il donne droit aux avantages suivants : - Priorité d’information : Les clients ayant versé un dépôt seront tenus informés en avant-première de l’ouverture des précommandes ou de la commercialisation effective des produits. - Garantie de remboursement sous condition : Si les produits 10-Chairs ne sont pas commercialisés avant le 31 décembre 2027, la totalité du dépôt de 20 € pourra être remboursée au Client dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes (Politique de remboursement).

En versant un dépôt d’intention, le Client comprend et accepte que la date de sortie du produit n’est pas garantie. Les dates affichées via sur le Site sont indicatives et destinées à créer de l’engouement (effet de FOMO). La Société s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour développer et commercialiser les produits dans les meilleurs délais.

Le dépôt d’intention est limité à un par personne. Un même Client ne peut effectuer plusieurs dépôts (tout versement multiple pourrait être remboursé d’office hors frais éventuels). La Société se réserve le droit de refuser ou annuler un dépôt si elle constate un abus ou une erreur manifeste dans la transaction (par exemple, versement d’un montant erroné).

En cas de cession du projet ou de la Société à un tiers (par exemple un industriel repreneur comme DJI, Samsung ou Dyson) avant la date de lancement du crowdfunding, les dépôts d’intention ne seront pas transférés au repreneur.

La Société s’engage à informer les Clients dans un délai raisonnable après la cession des modalités pratiques de transfert ou de remboursement.

4. Modalités de paiement du dépôt

Le paiement du dépôt d’intention s’effectue en ligne, en euros (€). Deux canaux de paiement sont proposés : - Via la plateforme Stripe : le Client peut utiliser son compte ou sa carte bancaire via PayPal pour régler le montant de 20 € par exemple. En choisissant ce mode, le Client sera redirigé vers l’interface sécurisée de Stripe et devra se conformer aux conditions d’utilisation de ce service tiers. - Via un formulaire Typeform sécurisé pouvant intégrer un module de paiement par carte bancaire (fourni par un prestataire de paiement tel que Stripe) : le Client renseigne les informations demandées et procède au paiement sécurisé.

Aucun frais supplémentaire (frais de traitement, commission) n’est facturé au Client en sus des 20 € pour le dépôt d’intention. Le paiement en ligne est sécurisé par les prestataires susmentionnés ; la Société n’a à aucun moment accès aux données bancaires confidentielles du Client (telles que le numéro de carte bancaire), hormis les informations nécessaires à la confirmation du paiement (montant, date, succès du paiement).

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation par e-mail à l’adresse fournie, récapitulant le versement de son dépôt d’intention. Il est conseillé au Client de conserver cet e-mail de confirmation, qui fait foi de preuve de son dépôt. En cas de non-réception de l’e-mail, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter la Société le cas échéant.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour du paiement du dépôt d’intention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société avant l’expiration du délai de 14 jours, de manière dénuée d’ambiguïté, par exemple : - En envoyant un e-mail à l’adresse contact@10-chairs.com exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail utilisée lors du dépôt et la date du paiement concerné. - Ou en adressant par courrier postal un formulaire de rétractation complété à l’adresse du siège social de la Société. Le Client peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de 10-Chairs Innovations, 6 C Rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le dépôt d’intention de 20 € effectué sur le site 10-Chairs par l’intermédiaire d’un formulaire Typeform le [date].

Nom, Prénom du consommateur : …………………………………

Adresse e-mail utilisée pour le dépôt : ……………………………

Date du dépôt d’intention : …………………………

Signature (uniquement en cas de notification par courrier postal)

En cas de rétractation dans le délai légal, la Société remboursera le Client de la totalité des 20 € reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du versement initial (sauf accord différent avec le Client et sans frais additionnels pour ce dernier).

Passé le délai de 14 jours, si le Client n’a pas exercé son droit de rétractation, le dépôt d’intention devient ferme et n’est remboursable que dans les conditions exceptionnelles prévues à l’Article 8 ci-dessous (non-commercialisation des produits avant le 31/12/2027).

6. Obligations et responsabilité dans le cadre des transactions

Obligations de la Société : La Société garantit que le paiement du dépôt d’intention est réalisé de manière sécurisée via des prestataires reconnus. En cas de non-lancement des produits dans le délai imparti, la Société procédera aux remboursements prévus.

Obligations du Client : Le Client s’engage à ne pas utiliser indûment le système de paiement (par exemple, effectuer un paiement avec une carte bancaire ou un compte PayPal sans autorisation du titulaire). Il garantit que les informations fournies pour le paiement sont exactes. En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société pourra annuler la/les transaction(s) concernée(s) (annulation du dépôt et perte du droit à l’avantage, etc.), sans préjudice des éventuelles poursuites.

Responsabilité : - La Société ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de remboursement dus à des informations bancaires erronées fournies par le Client, ou à des problèmes techniques hors de son contrôle chez les prestataires de paiement (ex : dysfonctionnement de Stripe). - La Société n’est pas responsable des conséquences d’une annulation par le Client de son dépôt d’intention en dehors du cadre légal de la rétractation (par exemple si le Client décide unilatéralement de ne plus vouloir le produit alors que celui-ci est lancé dans les temps – une telle annulation ne donnera pas droit à remboursement, conformément aux présentes CGV). - En cas de retard dans la commercialisation des produits, la responsabilité de la Société se limite à soit fournir l’avantage promis (réduction sur achat futur) si le produit sort in fine, soit rembourser le dépôt comme prévu si la date butoir est dépassée. La Société n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à la sortie du produit, celui-ci étant en développement. Aucun dédommagement supplémentaire (intérêts, dommages-intérêts) ne pourra être réclamé par le Client pour le simple motif du délai d’attente, dans la mesure où le dépôt d’intention est volontaire et que le Client a accepté le principe de l’attente en contrepartie de l’avantage futur. - La responsabilité de la Société envers le Client, pour tout dommage résultant du dépôt d’intention, est dans tous les cas limités au montant versé par le Client (soit 20 € maximum). Certaines juridictions ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages, il est entendu que la responsabilité de la Société sera engagée conformément aux lois applicables.

Force majeure : La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes CGV en cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle (notamment catastrophes naturelles, incendie, grève, indisponibilité des réseaux de télécommunication, guerre, etc.). Si un cas de force majeure a pour effet de retarder substantiellement la commercialisation des produits au-delà de la date du 31/12/2027, la Société honorera néanmoins son engagement de remboursement des dépôts.

7. Politique de remboursement du dépôt d’intention

7.1 Remboursement en cas de non-commercialisation au 31/12/2027

Si les produits 10-Chairs (toues gammes confondues) ne sont pas mis sur le marché au plus tard le 31 décembre 2027, la Société procédera au remboursement intégral de chaque dépôt d’intention de 20 € versé par les Clients pour la gamme sélectionnée et concernée. Cette disposition vise à protéger les Clients en cas de retard important ou d’abandon du projet.

Le remboursement sera initié à partir du 1er janvier 2028 (ou à la date à laquelle la Société annoncera officiellement ne pas être en mesure de commercialiser les produits, si cette date est antérieure). La Société contactera les Clients concernés à l’aide des coordonnées fournies (principalement l’adresse e-mail) pour les informer de la procédure de remboursement.

Le remboursement sera effectué, autant que possible, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement du dépôt : - Si le Client avait payé via Stripe, le remboursement sera issu du compte Stripe de la Société vers le compte Stripe du Client associé à l’adresse e-mail de paiement. - Si le paiement a eu lieu par carte bancaire via le formulaire sécurisé, le remboursement sera crédité sur la même carte (via le prestataire de paiement). - En cas d’impossibilité technique (par exemple, carte bancaire expirée, compte Stripe fermé, ou délai bancaire dépassé), la Société prendra contact avec le Client pour convenir d’un moyen alternatif (virement bancaire, chèque, etc.).

La Société s’engage à finaliser ces remboursements dans un délai de 30 jours à compter soit de la date du 31/12/2027, soit de la date d’annonce officielle de non-lancement si elle est antérieure. Aucun frais ne sera retenu sur le montant remboursé.

Ce remboursement mettra fin à la relation contractuelle initiale relative au dépôt d’intention, sans autre obligation pour la Société (les Clients ne pourront pas réclamer d’intérêts ou de dommages complémentaires du fait de la non-commercialisation, étant donné le caractère aléatoire accepté du projet).

7.2 Autres cas de remboursement

En dehors du droit de rétractation légal (Article 5) et du cas de non-commercialisation (Article 8.1), le dépôt d’intention n’est pas remboursable. En particulier : - Si le produit 10-Chairs est effectivement commercialisé avant le 31/12/2027. Si le Client décide de ne pas concrétiser l’achat d’un produit 10-Chairs lors de leurs sorties, il renonce de fait au bénéfice de son dépôt, qui ne pourra ni être remboursé ni reporté sur un autre produit ou une autre échéance (sauf décision commerciale contraire de la Société à titre gracieux). - Si le Client a bénéficié d’une offre promotionnelle ou d’un avantage lié au dépôt (par exemple un accessoire offert, une participation à un événement, etc.), et qu’il souhaite malgré tout un remboursement dans un cas non prévu par la politique standard, la Société se réserve le droit de refuser ou de conditionner un éventuel remboursement au retour de l’avantage octroyé. - Si le projet 10-Chairs est repris par une autre entité ou fait l’objet d’un partenariat commercial permettant la sortie des produits après 2027, la Société (ou son ayant-droit) pourra proposer aux Clients soit de maintenir les dépôts en attendant la nouvelle date prévue, soit de les rembourser. Dans tous les cas, au-delà de 2027, sans nouvelles de la part de la Société ou du successeur du projet, le Client est en droit de demander remboursement.

7.3 Procédure de demande de remboursement

Pour toute question relative au remboursement, le Client peut contacter la Société à l’adresse email contact@10-chairs.com en rappelant ses informations (nom, email, date du dépôt). La Société traitera les demandes dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord ou de difficulté persistante relative à un remboursement, le Client pourra recourir au médiateur indiqué à l’Article 10 des présentes CGV.

8. Service client

Pour toute question, réclamation ou besoin d’assistance concernant le dépôt d’intention, le Client peut contacter le service client de 10-Chairs : - Par email à : contact@10-chairs.com - Éventuellement via un formulaire de contact sur le Site (si disponible).

La Société fera de son mieux pour répondre sous 5 jours ouvrés.

Les réclamations relatives au dépôt d’intention (par exemple, non-réception de confirmation, erreur dans le montant débité, exercice du droit de rétractation, demande de remboursement…) doivent être adressées de préférence par écrit (email) afin de garder une trace datée.

9. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec la Société, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La Société proposera dans ce cadre l’intervention du médiateur suivant : CNPM Médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est pas obligatoire, et que le Client ou la Société peuvent à tout moment décider de saisir la justice compétente.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

En cas de litige persistant relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence, les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront compétents.

11. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent aux transactions effectuées à compter de cette date.