MàJ le 05/09/2025

1. Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société 10-Chairs Innovations (ci-après « la Société ») et de toute personne effectuant un versement de dépôt d’intention via le Site (ci-après « le Client »), ainsi que les conditions de l’offre de concours de parrainage comportant des crédits d’achat. Elles s’appliquent dès lors qu’un paiement de dépôt d’intention est réalisé sur le Site ou qu’un crédit d’achat est attribué dans le cadre du programme de parrainage.

Important : Le Site ne commercialise pas encore de produits finis. Les présentes CGV encadrent uniquement (a) le dépôt d’intention de 20 € versé par les Clients en prévision de la sortie future des produits 10-Chairs et (b) les avoirs/crédits d’achat obtenus par les parrains dans le cadre du concours de parrainage. Les conditions de vente des produits (prix final, livraison, garantie, etc.) feront l’objet de conditions générales spécifiques lors du lancement commercial.

En effectuant un dépôt d’intention sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. De même, tout Utilisateur bénéficiant de crédits d’achat via le parrainage est réputé accepter les conditions ci-dessous relatives à l’utilisation de ces crédits.

2. Identification de la Société

Le dépôt d’intention et le programme de parrainage sont proposés par la société 10-Chairs Innovations, SAS au capital de 40 000 € immatriculée au RCS d’Épinal sous le n°931 685 317[1], siège social : 6 C Rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France[1]. N° de TVA intracommunautaire : FR90931685317[5].

Contact : contact@10-chairs.com.

3. Dépôt d’intention de 20 € – Description et conditions

Le dépôt d’intention est une somme forfaitaire de 20 € TTC versée par le Client sur le Site en vue de manifester son intérêt pour l’achat futur d’un produit 10-Chairs (version Lite ou Pro). Ce dépôt n’équivaut pas à l’achat d’un produit et ne garantit pas une réservation ferme, mais il donne droit aux avantages suivants : - Priorité d’information : Les clients ayant versé un dépôt seront tenus informés en avant-première de l’ouverture des précommandes ou de la commercialisation effective des produits. - Réduction sur le prix du produit : Lors de la sortie commerciale, le dépôt de 20 € se transformera en un avoir nominatif déductible du prix d’achat du produit 10-Chairs concerné. Autrement dit, le Client bénéficiera d’une réduction de 20 € sur le prix public TTC du produit, sous forme de code promo ou de tout autre mécanisme équivalent qui sera communiqué le moment venu. - Garantie de remboursement sous condition : Si les produits 10-Chairs ne sont pas commercialisés avant le 31 décembre 2026, la totalité du dépôt de 20 € sera remboursée au Client dans les conditions prévues à l’Article 8 des présentes (Politique de remboursement).

En versant un dépôt d’intention, le Client comprend et accepte que la date de sortie du produit n’est pas garantie. La date affichée via le compte à rebours sur le Site est indicative et destinée à créer de l’engouement (effet de FOMO). La Société s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour développer et commercialiser les produits dans les meilleurs délais.

Le dépôt d’intention est limité à un par personne. Un même Client ne peut effectuer plusieurs dépôts (tout versement multiple pourrait être remboursé d’office hors frais éventuels). La Société se réserve le droit de refuser ou annuler un dépôt si elle constate un abus ou une erreur manifeste dans la transaction (par exemple, versement d’un montant erroné).

En cas de cession du projet ou de la Société à un tiers (par exemple un industriel repreneur comme DJI, Samsung ou Dyson), les dépôts d’intention et crédits de parrainage seront transférés au repreneur si celui-ci accepte de reprendre les engagements de 10-Chairs Innovations.

Si le repreneur refuse, 10-Chairs Innovations (ou son liquidateur le cas échéant) remboursera intégralement les dépôts d’intention de 20 € aux Clients concernés. Les crédits de parrainage et autres avantages promotionnels n’ayant pas de valeur monétaire autonome, ils seront annulés sans compensation.

La Société s’engage à informer les Clients dans un délai raisonnable après la cession des modalités pratiques de transfert ou de remboursement.

4. Modalités de paiement du dépôt

Le paiement du dépôt d’intention s’effectue en ligne, en euros (€). Deux canaux de paiement sont proposés : - Via la plateforme PayPal : le Client peut utiliser son compte PayPal ou sa carte bancaire via PayPal pour régler le montant de 20 €. En choisissant ce mode, le Client sera redirigé vers l’interface sécurisée de PayPal et devra se conformer aux conditions d’utilisation de ce service tiers. - Via un formulaire Typeform sécurisé pouvant intégrer un module de paiement par carte bancaire (fourni par un prestataire de paiement tel que Stripe) : le Client renseigne les informations demandées et procède au paiement sécurisé.

Aucun frais supplémentaire (frais de traitement, commission) n’est facturé au Client en sus des 20 € pour le dépôt d’intention. Le paiement en ligne est sécurisé par les prestataires susmentionnés ; la Société n’a à aucun moment accès aux données bancaires confidentielles du Client (telles que le numéro de carte bancaire), hormis les informations nécessaires à la confirmation du paiement (montant, date, succès du paiement).

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation par e-mail à l’adresse fournie, récapitulant le versement de son dépôt d’intention. Il est conseillé au Client de conserver cet e-mail de confirmation, qui fait foi de preuve de son dépôt. En cas de non-réception de l’e-mail, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter la Société le cas échéant.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour du paiement du dépôt d’intention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision[6].

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société avant l’expiration du délai de 14 jours, de manière dénuée d’ambiguïté, par exemple : - En envoyant un e-mail à l’adresse contact@10-chairs.com exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail utilisée lors du dépôt et la date du paiement concerné. - Ou en adressant par courrier postal un formulaire de rétractation complété à l’adresse du siège social de la Société. Le Client peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de 10-Chairs Innovations, 6 C Rue du Grand Breuil, 88200 Remiremont, France :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le dépôt d’intention de 20 € effectué sur le site 10-Chairs par l’intermédiaire d’un formulaire Typeform le [date].

Nom, Prénom du consommateur : …………………………………

Adresse e-mail utilisée pour le dépôt : ……………………………

Date du dépôt d’intention : …………………………

Signature (uniquement en cas de notification par courrier postal)

En cas de rétractation dans le délai légal, la Société remboursera le Client de la totalité des 20 € reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du versement initial (sauf accord différent avec le Client et sans frais additionnels pour ce dernier).

Passé le délai de 14 jours, si le Client n’a pas exercé son droit de rétractation, le dépôt d’intention devient ferme et n’est remboursable que dans les conditions exceptionnelles prévues à l’Article 8 ci-dessous (non-commercialisation des produits avant le 31/12/2026).

6. Crédits d’achat issus du parrainage

Dans le cadre du programme de parrainage (voir CGU et Règlement du Concours), un Utilisateur peut cumuler des avoirs ou crédits d’achat d’une valeur de 10 € par filleul parrainé et validé, plafonnés à 1 000 € par Utilisateur. Ces crédits sont portés au crédit de l’Utilisateur (identifié par son adresse e-mail) et seront utilisables lors de la phase de commande des produits 10-Chairs.

Les crédits d’achat sont régis par les conditions suivantes : - Utilisation des crédits : Les crédits acquis pourront être utilisés exclusivement sur le site officiel de 10-Chairs pour l’achat des produits de la marque, lors de l’ouverture des ventes. Ils seront appliqués en déduction du montant à payer lors de la commande (similaires à des codes promotionnels ou bons d’achat). - Validité : Les crédits seront utilisables dès la première mise en vente des produits et demeureront valables tant que le programme de commercialisation des produits 10-Chairs est en cours. La Société se réserve toutefois la possibilité de fixer une date limite raisonnable d’utilisation des crédits (par exemple, un an après le lancement commercial) – le cas échéant, cette date limite sera communiquée clairement aux bénéficiaires à l’avance. - Conditions d’utilisation : Les crédits ne sont pas fractionnables en espèces et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire. Ils ne sont ni transférables à un tiers, ni cessibles, ni échangeables contre de l’argent. Un crédit ne peut pas être utilisé chez un revendeur tiers ou sur une plateforme autre que le site officiel de la Société. En cas d’achat d’un produit dont le montant est inférieur au total des crédits disponibles pour le Client, les crédits seront utilisés à hauteur du montant de la commande (éventuellement pour ramener le prix à 0 €), et le solde de crédits restant restera utilisable pour une commande ultérieure (dans la limite de validité des crédits). À l’inverse, si le montant des crédits est insuffisant pour couvrir l’intégralité du prix du produit, le Client devra payer le complément via les moyens de paiement proposés au moment de l’achat. - Perte ou annulation : En cas d’annulation de la vente (par exemple si le Client exerce un éventuel droit de rétractation sur sa commande de produit futur), les crédits utilisés lors de cette commande ne pourront pas être recrédités (ils seront considérés comme consommés lors de la tentative d’achat annulée). Par ailleurs, si la Société venait à détecter une fraude ou un non-respect des règles dans l’acquisition des crédits (ex : crédits obtenus via de faux filleuls), elle se réserve le droit d’annuler les crédits litigieux. - Non cumul avec certaines promotions : La Société pourra, lors de la commercialisation, limiter la possibilité de cumuler les crédits de parrainage avec d’autres offres promotionnelles ponctuelles. Cependant, sauf indication contraire, les crédits seront cumulables avec le dépôt d’intention (c’est-à-dire qu’un même Client pourra utiliser son avoir de 20 € issu du dépôt et les crédits de parrainage qu’il a acquis ensemble sur une même commande).

Il est précisé que tant que les produits 10-Chairs ne sont pas commercialisés, les crédits n’ont qu’une valeur potentielle d’avoir futur. Si, conformément à l’Article 8 ci-dessous, les produits ne sont pas commercialisés avant le 31/12/2026 et que le projet devait être abandonné, les crédits non utilisés seront purement et simplement annulés.

7. Obligations et responsabilité dans le cadre des transactions

Obligations de la Société : La Société garantit que le paiement du dépôt d’intention est réalisé de manière sécurisée via des prestataires reconnus. Elle s’engage à honorer la réduction accordée aux Clients ayant versé un dépôt lors de la mise en vente effective des produits (en déduisant 20 € du prix dû ou en fournissant un code de réduction équivalent). En cas de non-lancement des produits dans le délai imparti, la Société procédera aux remboursements prévus. La Société s’engage également à créditer correctement les comptes des parrains du montant des crédits acquis et à permettre leur utilisation lors des commandes, conformément aux conditions définies.

Obligations du Client : Le Client s’engage à ne pas utiliser indûment le système de paiement (par exemple, effectuer un paiement avec une carte bancaire ou un compte PayPal sans autorisation du titulaire). Il garantit que les informations fournies pour le paiement sont exactes. Pour les parrains, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement du concours de parrainage et à ne pas tenter de tromper le système d’attribution des crédits (voir CGU Article 6). En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société pourra annuler la/les transaction(s) concernée(s) (annulation du dépôt et perte du droit à l’avantage, annulation de crédits frauduleusement acquis, etc.), sans préjudice des éventuelles poursuites.

Responsabilité : - La Société ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de remboursement dus à des informations bancaires erronées fournies par le Client, ou à des problèmes techniques hors de son contrôle chez les prestataires de paiement (ex : dysfonctionnement de PayPal). - La Société n’est pas responsable des conséquences d’une annulation par le Client de son dépôt d’intention en dehors du cadre légal de la rétractation (par exemple si le Client décide unilatéralement de ne plus vouloir le produit alors que celui-ci est lancé dans les temps – une telle annulation ne donnera pas droit à remboursement, conformément aux présentes CGV). - En cas de retard dans la commercialisation des produits, la responsabilité de la Société se limite à soit fournir l’avantage promis (réduction sur achat futur) si le produit sort in fine, soit rembourser le dépôt comme prévu si la date butoir est dépassée. La Société n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à la sortie du produit, celui-ci étant en développement. Aucun dédommagement supplémentaire (intérêts, dommages-intérêts) ne pourra être réclamé par le Client pour le simple motif du délai d’attente, dans la mesure où le dépôt d’intention est volontaire et que le Client a accepté le principe de l’attente en contrepartie de l’avantage futur. - La responsabilité de la Société envers le Client, pour tout dommage résultant du dépôt d’intention ou de l’utilisation des crédits, est dans tous les cas limitée au montant versé par le Client (soit 20 € maximum) ou à la valeur des crédits acquis. Certaines juridictions ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages, il est entendu que la responsabilité de la Société sera engagée conformément aux lois applicables.

Force majeure : La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes CGV en cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle (notamment catastrophes naturelles, incendie, grève, indisponibilité des réseaux de télécommunication, guerre, etc.). Si un cas de force majeure a pour effet de retarder substantiellement la commercialisation des produits au-delà de la date du 31/12/2026, la Société honorera néanmoins son engagement de remboursement des dépôts.

8. Politique de remboursement du dépôt d’intention

8.1 Remboursement en cas de non-commercialisation au 31/12/2026

Si les produits 10-Chairs (Lite ou Pro) ne sont pas mis sur le marché au plus tard le 31 décembre 2026, la Société procédera au remboursement intégral de chaque dépôt d’intention de 20 € versé par les Clients. Cette disposition vise à protéger les Clients en cas de retard important ou d’abandon du projet.

Le remboursement sera initié à partir du 1er janvier 2027 (ou à la date à laquelle la Société annoncera officiellement ne pas être en mesure de commercialiser les produits, si cette date est antérieure). La Société contactera les Clients concernés à l’aide des coordonnées fournies (principalement l’adresse e-mail) pour les informer de la procédure de remboursement.

Le remboursement sera effectué, autant que possible, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement du dépôt : - Si le Client avait payé via PayPal, le remboursement sera issu du compte PayPal de la Société vers le compte PayPal du Client associé à l’adresse e-mail de paiement. - Si le paiement a eu lieu par carte bancaire via le formulaire sécurisé, le remboursement sera crédité sur la même carte (via le prestataire de paiement). - En cas d’impossibilité technique (par exemple, carte bancaire expirée, compte PayPal fermé, ou délai bancaire dépassé), la Société prendra contact avec le Client pour convenir d’un moyen alternatif (virement bancaire, chèque, etc.).

La Société s’engage à finaliser ces remboursements dans un délai de 30 jours à compter soit de la date du 31/12/2026, soit de la date d’annonce officielle de non-lancement si elle est antérieure. Aucun frais ne sera retenu sur le montant remboursé.

Ce remboursement mettra fin à la relation contractuelle initiale relative au dépôt d’intention, sans autre obligation pour la Société (les Clients ne pourront pas réclamer d’intérêts ou de dommages complémentaires du fait de la non-commercialisation, étant donné le caractère aléatoire accepté du projet).

8.2 Autres cas de remboursement

En dehors du droit de rétractation légal (Article 5) et du cas de non-commercialisation (Article 8.1), le dépôt d’intention n’est pas remboursable. En particulier : - Si le produit 10-Chairs est effectivement commercialisé avant le 31/12/2026, le dépôt d’intention du Client est destiné à être utilisé en réduction sur l’achat. Si le Client décide de ne pas concrétiser l’achat du produit lors de sa sortie, ou de ne pas utiliser son avoir de 20 €, il renonce de fait au bénéfice de son dépôt, qui ne pourra ni être remboursé ni reporté sur un autre produit ou une autre échéance (sauf décision commerciale contraire de la Société à titre gracieux). - Si le Client a bénéficié d’une offre promotionnelle ou d’un avantage lié au dépôt (par exemple un accessoire offert, une participation à un événement, etc.), et qu’il souhaite malgré tout un remboursement dans un cas non prévu par la politique standard, la Société se réserve le droit de refuser ou de conditionner un éventuel remboursement au retour de l’avantage octroyé. - Si le projet 10-Chairs est repris par une autre entité ou fait l’objet d’un partenariat commercial permettant la sortie des produits après 2026, la Société (ou son ayant-droit) pourra proposer aux Clients soit de maintenir les dépôts en attendant la nouvelle date prévue, soit de les rembourser. Dans tous les cas, au-delà de 2026, sans nouvelles de la part de la Société ou du successeur du projet, le Client est en droit de demander remboursement.

En cas de rachat ou de cession du projet 10-Chairs à une autre société :

·         Si le repreneur accepte de reprendre les engagements de 10-Chairs Innovations, les dépôts d’intention seront maintenus et utilisables comme avoir sur le site ou le store du repreneur.

·         Si le repreneur refuse de reprendre ces engagements, 10-Chairs Innovations (ou son liquidateur le cas échéant) procèdera au remboursement intégral des dépôts d’intention concernés.

·         Dans ce dernier cas, les crédits de parrainage, qui constituent un avantage promotionnel sans valeur monétaire autonome, seront annulés sans indemnité.

8.3 Procédure de demande de remboursement

Pour toute question relative au remboursement, le Client peut contacter la Société à l’adresse email contact@10-chairs.com en rappelant ses informations (nom, email, date du dépôt). La Société traitera les demandes dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord ou de difficulté persistante relative à un remboursement, le Client pourra recourir au médiateur indiqué à l’Article 10 des présentes CGV.

9. Service client

Pour toute question, réclamation ou besoin d’assistance concernant le dépôt d’intention ou l’utilisation des crédits de parrainage, le Client peut contacter le service client de 10-Chairs : - Par email à : contact@10-chairs.com - Éventuellement via un formulaire de contact sur le Site (si disponible).

La Société fera de son mieux pour répondre sous 5 jours ouvrés.

Les réclamations relatives au dépôt d’intention (par exemple, non-réception de confirmation, erreur dans le montant débité, exercice du droit de rétractation, demande de remboursement…) doivent être adressées de préférence par écrit (email) afin de garder une trace datée.

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec la Société, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La Société proposera dans ce cadre l’intervention du médiateur suivant : CNPM Médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Tél. : 09 88 30 27 72
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est pas obligatoire, et que le Client ou la Société peuvent à tout moment décider de saisir la justice compétente.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

En cas de litige persistant relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence, les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront compétents.

12. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent aux transactions effectuées à compter de cette date.